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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 61 rect. bis

26 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, BAYLET, REQUIER, BARBIER, BERTRAND, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, TROPEANO et VALL


Article 2

(Annexe)


Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.