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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 34 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’action extérieure des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements regroupe toutes les actions dans le domaine de la coopération, de l’aide au développement y compris des actions ponctuelles non conventionnées : Nord/Nord, Nord/Sud, à travers des actions directes ou des subventions à des organisations non gouvernementales.
L’alinéa 12, adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il va à l'encontre des fondements de la loi Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. En l’état actuel du texte, les collectivités ne pourront plus engager librement des actions de coopération décentralisée. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition.