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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 29

19 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Objet

Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédits sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.