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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 15

16 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Annexe)


Après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. À cet effet, une réforme de cette instance sera entreprise afin d’y associer les acteurs de la société civile et de garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.

Objet

Il s’agit, avec cet amendement, d’entreprendre une réforme du PCN afin de lui permettre de mettre en œuvre de façon plus efficace toutes les dimensions comprises dans les principes directeurs de l’OCDE.