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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 4 2 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de cinq ans
par les mots :
d'un an
Objet
L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, qui consiste en l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de 5 ans.
Si l’on peut comprendre la logique visant empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, la durée maximale de cette peine, qui s’élève à 5 ans, est particulièrement longue au risque d’être contre-productive.
En effet, faute d’être dissuasive, cette mesure risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clef sous la porte. Elle sera donc avant tout préjudiciable aux salariés de ces entreprises, et en cas de reprise, au repreneur, ce qui est particulièrement regrettable.
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire à un an cette peine complémentaire, par cohérence avec la peine complémentaire exposée à l’article 6 (liste noire).