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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 16 5 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au détenteur des pouvoirs d’adjudication de préciser dans leurs appels d’offre, s’ils le souhaitent, que soient exclus des marchés publics, les candidats qui, pour réaliser la mission confiée dans le cadre de ce marché public, délèguent ou sous-traitent à plus de trois niveaux.