Saisie de la proposition de la loi n° 48 (2013-2014) tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, la commission des lois a souhaité soumettre au Sénat une motion de renvoi en commission lors de sa discussion en séance publique.

La commission a admis que cette proposition de loi pouvait éventuellement favoriser la participation électorale, comme l'indiquait son exposé des motifs, et offrir une nouvelle modalité de vote aux Français établis hors de France pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen déjà existante pour les élections législatives à l'étranger, comme l'avait indiqué son auteur lors de son audition. En revanche, elle n'a pas considéré qu'elle serait synonyme d'un allégement notable de la charge pesant sur l'administration consulaire pour l'organisation des élections consulaires et européennes, les 24 et 25 mai 2014, dans la mesure où cette modalité de vote s'ajoute mais ne se susbtitue pas au vote à l'urne, rendant toujours nécessaire de tenir les bureaux de vote.

Plusieurs interrogations ont conduit la commission des lois à souhaiter poursuivre la réflexion et ainsi à déposer une motion de renvoi en commission.

La commission a d'abord jugé que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi posait une difficulté particulière, au regard du principe d'égalité entre électeurs, en ouvrant une modalité de vote aux seuls électeurs résidant à l'étranger de la circonscription "Ile-de-France" pour l'élection des répresentants au Parlement européen. En outre, cette modification législative marquerait une nouvelle étape en autorisant le vote "par internet" au sein d'une circonscription qui ne comporte pas exclusivement des électeurs établis hors de France.

Une interrogation porte également sur les conséquences pour les résultats de l'ensemble de la circonscription d'une fraude ou d'une erreur se déroulant dans le recueil des bulletins de vote électroniques.

La commission a considéré par ailleurs que ce délai de réflexion serait sans effet sur la mise en oeuvre des dispositions proposées qui, en tout état de cause, ne pourraient pas s'appliquer pour le prochain scrutin européen.

Pour éclaircir ces points, la commission a souhaité disposer des conclusions de la mission d'information qu'elle a créée et confiée à MM. Alain Anziani et Antoine Lefèvre qui devraient présenter leur rapport au début de l'année 2014.

En effet, le délai d'ici la convocation des électeurs, soit au plus tard le 20 avril prochain, n'est pas suffisant pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de ce vote par voie électronique. Même en admettant une adoption rapide dans les mêmes termes de ce texte par les deux assemblées, l'édiction de mesures règlementaires et la passation d'un marché public s'avèreraient nécessaires, ce qui requiert en moyenne une année entière. Les différences fondamentales (périmètre et nombre des circonscriptions, composition des listes de candidats, électeurs admis à voter) entre les élections consulaires et les élections européennes rendent en effet impossible d'envisager une simple transposition de la solution technique en cours de préparation pour les élections consulaires.

De surcroît, l'adoption de cette proposition de loi contreviendrait à la tradition républicaine voulant que le législateur s'abstienne de modifier les caractéristiques essentielles d'un mode de scrutin dans les mois précédant une élection.

C'est pourquoi la commission sollicite le renvoi en commission de la présente proposition de loi.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre à la commission électorale une circulaire électorale numérisée afin qu'elle soit transmise aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sous une forme dématérialisée.

« Néanmoins, les circulaires électorales sont envoyées sous forme papier aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire pour lesquels aucune adresse électronique n'est connue du minstère des affaires étrangères. »

L'organisation d'un scrutin sur Internet ouvre la porte à une campagne électorale dématérialisée.

Cela est cohérent avec le mode de participation proposé.

L'envoi d'une propagande dématérialisée aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire représente, pour l'État, une économie considérable de plusieurs millions d'euros.

Les élections des conseillers consulaires - organisées le même jour que les élections européennes - obéissent déjà à cette démarche de dématérialisation du processus électoral. Les circulaires électorales seront mises à la disposition des électeurs sur Internet. Un lien sera envoyé par courriel aux électeurs, qui pourront consulter les circulaires des candidats en ligne.

Par cohérence, il convient de suivre la même démarche de dématérialisation de la campagne électorale pour les élections des représentants français au Parlement européen par les Français établis hors de France.