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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 74 7 mai 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 14, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
Objet
L'amendement n°14 vise à prévoir que les établissements de crédit informent les titulaires par courrier recommandé ou tous moyens à leur disposition de l'inactivité du compte. Dans la mesure où il s'agit seulement du constat d'inactivité et non d'un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Etat, il ne semble pas nécessaire de prévoir l'envoi d'un courrier recommandé.