Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

N° 53

7 mai 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Alinéa 37, première phrase

Remplacer les mots :

successeur décédé

par le mot :

défunt

Objet

Amendement rédactionnel.