|
Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 49 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou de transfert
Objet
Amendement rédactionnel.