AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :

« Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2015. »

Le I de l’article 43 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la réduction à sept ans, au lieu de huit ans actuellement, de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement, ainsi que des exceptions à cette durée destinées à favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement en évitant dans certains cas la cession de la résidence principale dont le débiteur est propriétaire.

Le II de ce même article prévoit que le I « entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 71 de la présente loi ». Or, l’article 71 de la loi adoptée par le Parlement portait sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du registre national des crédits aux particuliers qui ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2014. Cet article n’a donc pas d’existence légale.

L’intention du législateur était clairement de prévoir une date d’entrée en vigueur du I de l’article 43 postérieure à l’entrée en vigueur de droit commun de la loi, au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République, comme le montrent les travaux parlementaires.

Le présent amendement a pour objet de fixer cette date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2015, date qui permet une entrée en vigueur dans un délai proche tout en laissant le temps aux parties concernées, notamment la Banque de France, de procéder aux adaptations nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.