Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 16 rect. 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase
Après les mots :
il informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
Objet
Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité.
A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire « par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.
L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué aux comptes inactifs.
L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué aux coffres-forts inactifs dès leur identification et six mois avant l’effraction.