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Direction de la séance

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

N° 12 rect. bis

7 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 4


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la recherche visée à l’article  L. 132-8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux visés au 2° du II de l’article 125-0-A du code général des impôts, qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a été constaté que la recherche n’a pas aboutie.

Objet

La disposition envisagée, qui a vocation à inciter les assureurs à se montrer diligents dans leurs recherches, risque de produire un effet opposé en laissant un délai anormalement long aux assureurs pour effectuer les recherches.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.