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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 1 rect. bis 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Objet
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres-forts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.