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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 4 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la partie civile
Objet
Amendement tendant à prévoir la consultation du condamné mais également la consultation de la partie civile pour la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue au présent article.