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Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 464) |
N° 10 rect. 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, Mme GOURAULT, MM. BIZET et JARLIER, Mmes LAMURE, CAYEUX et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, KAROUTCHI et COINTAT, Mme BOOG, MM. HYEST et GRIGNON, Mme DEROCHE, MM. HÉRISSON, REICHARDT et SAUGEY, Mme MASSON-MARET et MM. BEAUMONT, PAUL et LAMÉNIE ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication.
Objet
Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seront prises en application de la loi d’habilitation afin d’en tirer toutes conséquences utiles et de prévoir d’éventuelles adaptations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.