AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1^er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport. 

L’Assemblée nationale a souhaité que tous les dispositifs non normatifs soient retirés du projet de loi. 

Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture au Sénat, garde toute sa raison d’être car il ne s’agit pas strictement de faire une évaluation de la loi mais il s’agit de garantir un suivi de la montée en charge du nombre de places d’accueil de la petite enfance. La mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de l’article 2 tient aussi à sa coordination avec le plan gouvernemental « Pour une politique familiale rénovée » prévoyant la création de 275 000 solutions d’accueil (places en crèches, auprès d’assistantes maternelles et en écoles maternelles) des jeunes enfants.

A ce point, il convient d’ajouter que la suppression par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 de la majoration du complément libre choix d’activité pour les familles ne percevant pas l’allocation de base de la PAJE risque d’avoir un effet dissuasif financier pour les pères de partager le congé parental. L’allocation de 572,81 € par mois en cas de cessation totale d’activité avant le 1er avril 2014 sera désormais de 388,19 €/mois. Le rapport, objet du présent amendement, aura donc pour objectif de mettre en lumière les déterminants du partage ou non du congé parental décidé par les familles.