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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (2ème lecture) (n° 444 , 443 , 426) |
N° 38 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »
Objet
Cet amendement vise à préciser et compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
En effet, il existe, dans le CESEDA, des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les seules personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.
Le présent amendement a alors pour objet d’étendre ce dispositif aux personnes victimes de violences qui sont parties prenantes à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.