AMENDEMENT

Alinéa 11

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » ;

Cet amendement réintroduit une disposition permettant de renforcer la protection des victimes en complétant les dispositions prévues dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes qui permet déjà à la victime d’élire domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République pour les besoins de la procédure et dans le cadre de l’ordonnance de protection.