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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 69

14 avril 2014

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. SUEUR

ARTICLE 24 BIS

Alinéas 49, 52, 54, 60 (première phrase), 62, 64, 72, 76 et 77

Remplacer le mot :

départementale

par le mot :

régionale

Objet

Amendement de coordination.