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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 59 rect. 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur, du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.
Objet
Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.
Il vise également à clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.