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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 54 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Alinéa 29, première phrase
1° Supprimer les mots :
dirigeants sociaux des
2° Supprimer le mot :
indépendante
Objet
Il s’agit de supprimer les deux termes « dirigeants sociaux » et « indépendante. »
Cette rédaction définit les métiers d’art, n’empêche pas les artisans d’être considérés comme métiers d’art si c’est le cas (en référence à l’arrêté) mais permet aux salariés et les entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art, sans exclure arbitrairement des personnes qui ont toutes les qualifications pour bénéficier du statut.