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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 48 rect. ter 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. CÉSAR, CARLE, CHARON, Gérard BAILLY, REVET, DOUBLET, Daniel LAURENT, BEAUMONT, BIZET, DARNICHE, PIERRE et CLÉACH, Mme BRUGUIÈRE, MM. Jean BOYER et HÉRISSON, Mmes HUMMEL et BOOG, MM. BÉCOT, TRILLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : « , crémerie-fromagerie » ;
Objet
La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers.
Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la définition des métiers de l’artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais telles que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.
Or, les fromagers-crémiers sont partie intégrante de la préparation ou de la fabrication de produits frais car leur savoir-faire implique une transformation et une valorisation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail qui participe à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.