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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 4 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE au nom de la commission de la culture ARTICLE 9 |
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Alinéa 29
Après les mots :
de transformation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture.
Objet
Le présent amendement modifie la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art, pour :
- éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine.
- mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d’art ;
- consacrer l’apport artistique, que la rédaction actuelle de l’article ne rend pas systématique ;
- prévoir que la liste des métiers d’art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.