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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 30 rect. 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI et Mme LAMURE ARTICLE 12 TER |
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Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence visant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.