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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 198 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article L. 752-15 qui interdit de délivrer un Permis de Construire, ou de réaliser un projet, avant d’avoir obtenu une autorisation d’exploitation commerciale. Cette rédaction ne se justifie plus concernant les projets nécessitant un permis de construire. En effet, le nouvel article L. 425-4 du code de l’urbanisme ainsi que le nouvel article L. 752-17 du code de commerce réorganisent l’ensemble de l’articulation entre ces deux procédures.
Dans la seconde partie de l’amendement, il est proposé, pour plus de clarté dans la lecture, de placer les termes « du fait du pétitionnaire » après le terme « substantielles ». Ainsi l’article gagnera en clarté tout en conservant le contenu souhaité.