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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 189 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
de l’article L. 644-2
par les références :
des articles L. 644-1 et L. 644-2
Objet
Le présent amendement de coordination intègre la cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire dans les références prises en compte pour la détermination de la cotisation minimale ouverte sur option aux micro-entrepreneurs afin de renforcer leurs droits à retraite complémentaire. En cela, il tire les conséquences des modifications apportées à l’article 12 ter, en séance à l’Assemblée nationale, qui réintroduit une cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire.