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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 166 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 4° de l’article L. 145-33
II. – Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
acquitté au cours
par les mots :
dû au titre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, destiné notamment à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des motifs permettant de déplafonner, dans la limite de 10 %, le loyer d’un bail commercial en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative du local loué.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).