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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 853 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, le préfet peut autoriser la destruction de spécimens de loups lors de ces chasses et battues, dans le respect des textes fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé aux mesures de protection de l'espèce. »
Objet
Le loup bénéficie d'un statut particulier au titre de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats ». En ce sens, les Etats membres doivent s'assurer du bon état de conservation de l'espèce.
Dans les territoires où la prédation reste importante en dépit de la mise en oeuvre des mesures de protection des troupeaux, il peut être nécessaire de diminuer la pression de prédation. Cet amendement permet d'autoriser, sous certaines conditions, la destruction de loups lors de chasses et de battues.
L'objectif est bien de pouvoir maintenir et développer l'activité agro-pastorale nécessaire à l'équilibre des territoires ruraux, tout en s'assurant du respect des engagements pris par la France.