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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 837 rect. 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;
Objet
Les projets industriels de bois-énergie tendent à se développer, tant dans leur nombre que dans leur importance respective. Or, certains ne tiennent pas suffisamment compte des possibilités d'approvisionnement issus de la ressource locale et voient leurs zones d'approvisionnement se chevaucher. Susceptibles de menacer l'équilibre de la filière et d'accroître la pression sur la ressource au détriment de sa multifocntionnalité, ils nécessitent d'être davantage encadrés.
Tel est l'objet du présent amendement, qui requiert d'informer le Conseil supérieur de la forêt et du bois pour tous ceux de ces projets dont l'importance et les conséquences sont susceptibles d'affecter le programme national de la forêt et du bois.