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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 82 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY et SITTLER, MM. Jean BOYER, DARNICHE et PORTELLI et Mme BOOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.
Objet
La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’agriculture sur la base d’exploitations à caractère familial. Ceci ne signifie obligatoirement une limite en termes de surface. Il apparaît qu’aujourd’hui, en fonction de la forme juridique choisie, certaines peuvent échapper au passage en commission des contrôles et aux arrêtés préfectoraux qui en découlent. Il ya donc de fait une disparité entre les agriculteurs.
Le présent amendement vise à corriger cette disparité et à rétablir de fait une égalité de traitement entre toutes les formes de gestion des exploitations agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.