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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 763 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)
Objet
Amendement rédactionnel