|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 731 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUINQUIES |
|||||||||
Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixé à 40 tonnes. »
Objet
Alors que le Code de la route réglemente le poids des véhicules circulant sur le réseau routier, aucune réglementation ne limite le poids des engins évoluant sur les sols. Or, tous les acteurs du monde forestier constatent actuellement une augmentation progressive du poids des engins forestiers dans le but d’améliorer la rentabilité de l’exploitation forestière. Les conséquences en terme de tassement des sols forestiers et des systèmes racinaires des arbres sont réelles et alarmantes : perte de croissance et vigueur pour les arbres pouvant aller jusqu’au dépérissement, perte de fertilité et de capacité de stockage de CO2 pour les sols, perturbation du cycle de l’eau…
Les auteurs de cet amendement estiment que fixer par la loi une limite au poids total en charge pour tout engin évoluant en milieu forestier enverrait un message fort aux concepteurs d’engins et bien sûr aux professionnels qui les achètent. Cela permettrait de stopper « la course aux armements » étant entendu que malgré les équipements visant à réduire les tassements (chenilles, pneus basse pression, nombre d’essieux…) et toutes les précautions qui peuvent être prises, les sols forestiers ont dans l’absolu une limite physique qu’il convient de ne pas dépasser.
La limite de 40 tonnes en charge correspond aux plus gros porteurs forestiers actuels.
Il faut rappeler que la communauté européenne considère que la dégradation des sols agricoles et forestiers est un problème grave en Europe et donc que leur protection constitue un enjeu majeur. Sa Directive Sols du 14 novembre 2007 fixe un cadre européen de protection et restauration des sols, avec des objectifs et un calendrier tout en laissant une grande flexibilité aux États membres dans le choix des moyens d’atteindre ces objectifs.