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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 728 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 33 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I.
Objet
L’objectif est d’offrir la possibilité aux associations agréées pour la protection de l’environnement de se constituer partie civile à l’encontre des contrevenants à la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.