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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 69 rect. ter 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, TRILLARD et Gérard BAILLY, Mme SITTLER et MM. BÉCOT et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
Objet
Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.