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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 659 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
Objet
Les polypensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Selon le Conseil d’orientation des retraites, ces situations concernaient déjà 38 % des retraités en 2004 (1) et ce nombre augmentera du fait de l’instabilité croissante des carrières. Elles sont aussi complexes lorsque les intéressés ont cotisé à des régimes dont les règles de calcul diffèrent. C’est le cas, en particulier, quand on passe du régime de la fonction publique après moins de quinze ans de service (durée minimum pour pouvoir toucher une retraite de fonctionnaire) au régime général du privé, ou l’inverse.