|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 621 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 67
Après les mots :
de l’article L. 312-1
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi. En effet, en l’état actuel le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée, alors même que les conditions posées par le SDR ne seraient pas respectées, dans le cas où il n’existe pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il parait au contraire nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter et en particulier celui d’éviter de agrandissements excessifs.
Il serait souhaitable au contraire de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente de candidatures.