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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 614 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2
Objet
Amendement de précision.
Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement prévoit de renvoyer aux objectifs précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.