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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 606 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre les pratiques abusives de certains distributeurs visant à imposer des pénalités aux producteurs.