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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 59 rect. 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, TRILLARD et Gérard BAILLY, Mme SITTLER et MM. BÉCOT, POINTEREAU et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »
Objet
L’article 815-3 encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées en pratique en l’absence de consensus des co-indivisaires sur le choix du preneur. Réformer cet article permet de solutionner de nombreuses situations actuellement dans l’impasse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.