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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 518 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, DUBOIS, TANDONNET et MAUREY, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU, MERCERON et NAMY ARTICLE 4 |
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Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.