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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 511 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE et BIZET ARTICLE 13 |
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Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural (article L.143-7 I), il ne parait pas possible que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret, ne puisse être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois, afin de ne pas remettre en cause les décisions de préemptions.
Cette disposition revient à exonérer les SAFER du respect des procédures..