AMENDEMENT

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement ou de gestion.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le contenu actuel des documents de gestion forestière, en particulier pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social permettant de disposer d’éléments d’appréciation objective de l’effet de la gestion forestière sur la préservation des fonctions environnementale et sociale assurées par les forêts, qui permettraient d’assigner une valeur monétaire équitable aux services visés.

Les expériences récentes en matière de paiements pour services environnementaux ont mis en évidence des risques de dérive particulièrement fréquents pour les écosystèmes forestiers (effets de rente, effets d’aubaine, fuites environnementales, etc.). En l’absence de cadrage suffisamment strict à ce jour, le concept de la rémunération pour services environnementaux ou sociaux doit être mis en œuvre avec prudence, d’autant plus lorsque des financements publics sont mobilisés.

Sauf à modifier en conséquence le contenu environnemental et social des documents de gestion forestière, seul le maintien des dispositions actuelles est apte à garantir que les contreparties pouvant être accordées aux propriétaires forestiers dans le cadre de la politique forestière soient assorties de la démonstration d’un engagement effectif et mesurable (à hauteur des surcoûts, investissements et contraintes réels) en faveur de la préservation de ces fonctions.