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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 461 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pilote la mise en place d'études prospectives relatives aux populations surexposées aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Conformément à l’article 7 de la directive européenne 2009/128/CE, un document d’orientation stratégique sur la surveillance et l’étude des effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement doit être établi. Ces études ont été recommandées à plusieurs reprises, et notamment par la mission "pesticides" du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.