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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 434 rect. ter 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, BOUTANT, LOZACH, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;
Objet
Il s’agit d’une mise en conformité avec les 5 premiers alinéas de cet article
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.