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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 328 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. REICHARDT, Mme PRIMAS, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
forestières et à vocation ou à usage agricole
insérer les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
Objet
La compensation écologique a été créée en 1976, le foncier ne supportait pas les pressions qu’il subit aujourd’hui. La compensation écologique sanctionne l’agriculture en multipliant la consommation de terres agricoles. La compensation écologique pourrait s’appliquer sans consommer aveuglément des terres agricoles.
Les compétences réunies au sein de la CDCEA pourraient permettre d’identifier les améliorations des mesures qui diminueraient l’impact sur les zones agricoles tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.
Cette mesure est applicable et ne requiert pas de coûts supplémentaires puisque les Directions Départementales du Territoire (et de la Mer le cas échéant) disposent des éléments nécessaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.