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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 320 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ».
II. – La perte de recettes pour l’État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur, les biens donnés à bail à long terme et bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur.
Si cette disposition a pour objectif de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, elle constitue une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Les biens baillés, dans ce cas, intègrent l’assiette de l’ISF. Cette incomplétude de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.
Le présent amendement vise à faciliter la location à long terme de terres à des jeunes installés, par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.