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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 249 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et DELATTRE, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT et DENEUX ARTICLE 16 BIS A |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
actifs
par le mot :
exploitants
Objet
L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles.
La transposition française de la notion européenne d'"agriculteur actif" en "actif agricole" est contradictoire sur le plan social agricole, mais aussi sur celui de l’emploi.
En effet, les exploitants et associés d’entreprises agricoles sont des actifs agricoles, de même que les gérants et associés d’entreprises commerciales de travaux agricoles, forestiers, ainsi que les salariés, comme ressortissants de la MSA.
Dès lors, l’appellation d’"exploitant actif" est impropre à l’objectif de définition de la limitation des aides européennes aux bénéficiaires "agriculteurs actifs".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.