AMENDEMENT

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou non.

Maintenir la disposition proposée inciterait, en effet, tant les exploitants que leurs bailleurs de fonds, à commencer par les banques, à ne plus vouloir supporter le risque d'exploitation.