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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 244 rect. bis 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DÉTRAIGNE et DENEUX ARTICLE 13 |
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Alinéa 36
Supprimer les mots :
pour une durée minimale de six ans
Objet
Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de durée alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L’agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.